MENTIONS LÉGALES
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DERNIÈRE MISE À JOUR: 30 / 11 / 2021

Mon cousin germain célibataire est décédé à l'âge de 80 ans. Il n'avait pas de frère ou de soeur et n'a pas fait de testament. Je ne lui connais pas d'autre famille que moi. Suis-je la seule héritière ?

Peut être bien s'il n'existe pas d'autre cousin germain que vous, mais seulement dans votre branche. Dans l'autre branche êtes-vous bien certaine que le défunt n'avait aucun oncle, ou tante, qui aurait aujourd'hui des arrières-petits enfants ? Ni aucun grand-oncle ou grand-tante qui aurait des petits enfants ? Pour en être sûre, il faudra en apporter une preuve négative qui est bien celle la plus difficile à établir. Et si vous en trouvez un, il faudra justifier qu'il n'y en a pas d'autres. Le généalogiste successoral est seul à même d'y parvenir.
Vous venez de me révéler que je suis héritier d'un cousin décédé il y'a plusieurs années. Y aura-t-il des pénalités pour les droits de succession qui n'ont pas été réglés dans les six mois du décès?

Aucun héritier n'était connu au jour du décès de votre cousin, nous pourrons donc demander la remise des intérêts et pénalités de retard et ce conformément aux dispositions de l'article 3637 du Dictionnaire de l'Enregistrement qui fait obligation aux héritiers de déposer la déclaration dans les six mois du jour où ils ont eu connaissance de l'ouverture de ladite succession : en l'espèce à compter de la date de révélation faite par le Généalogiste.
Mon oncle par alliance vient de décéder, Il avait un fils avec lequel il n'était plus en contact depuis longtemps. Mon oncle m'a fait légataire universel, vais-je hériter de toute sa succession ?"

Toutes les nouvelles Lois ont conservé le principe de la « réserve » qui attribue aux descendants un droit minimum sur la succession de leurs parents (Art 913 du Code Civil). Seule la « quotité disponible » peut être léguée.
Que se passe-t-il si les droits de succession ne sont pas réglés dans les six mois du décés?

Les pénalités peuvent faire l'objet d'une remise et en principe les intérêts de retard sont dus mais, après paiement des droits, il y a lieu de déposer une requête auprès de la Direction Générale des Impôts, qui, si elle est motivée, pourra consentir une réduction plus ou moins importante.
Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire le nom du défunt ?

Dans de nombreux pays, existent des lois relatives à la protection de la vie privée. De plus la pratique professionnelle en vigueur est de ne pas révéler le nom du défunt, tant pour des raisons fiscales que pour garantir l'exécution de notre contrat, et ce avant que tous les héritiers aient donné leur accord.
Que signifie « Les deux branches ou lignes de la famille » ?

La plupart des enfants naissent d'un père et d'une mère, et dans ce cas chacune des familles paternelles et maternelles est appelée « branche » depuis la Loi du 03 décembre 2001 (antérieurement « ligne »). Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque nous remontons aux grands parents, nous nous trouvons avec QUATRE FAMILLES : les frères et soeurs du grand père paternel, les frères et soeurs de la grand mère paternelle, les frères et soeurs du grand père maternel, les frères et soeurs de la grand mère maternelle . Dans leur jargon professionnel, les Généalogistes appellent ces familles des « cornes ».
Comment faire pour avoir mon arbre généalogique ?

L'arbre généalogique établi par le Professionnel est annexé à la Notoriété signée devant Notaire, pour justifier ses attestations et il vous en sera remis copie à première demande. Il est cependant à noter que ne figurent sur ce tableau que les héritiers et les parents les rattachant au défunt.
Qu'est-ce qu'une succession AB INTESTAT ?

Une succession est ab intestat lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. Dans ce cas, l’ordre des héritiers est fixé par le Code Civil ou la législation où le De Cujus est décédé. Bien souvent, ceux-ci ne sont pas connus par l’entourage et doivent être retrouvés par l’usage mixte de généalogie et d’enquête. Dans le cas d’une succession testamentaire, le défunt n’est pas tenu de fournir des renseignements sur les légataires tant et si bien que lors de la lecture du testament bon nombre de personnes sont complètement inconnues du notaire ou du liquidateur, voire même de la famille. Ceux-ci doivent aussi être retrouvés, parfois avec l’aide d’un généalogiste successoral.
Puis-je effectuer une recherche d'héritier moi même?

Si un Notaire rencontre de la difficulté pour certains de ses dossiers alors imaginez dans quelle aventure vous allez vous embarquer. Un particulier pourrait retrouver au mieux ses ancêtres grâce à la généalogie familiale, mais en aucun cas reconnaitre et prouver le lien de parenté qui définit le statut d’héritier. En effet, à l'inverse du généalogiste familial, le généalogiste successoral se voit attribuer des compétences juridiques importantes : lors de la rédaction des actes chez le notaire, il vérifie l'exactitude des mentions et la validité des documents. Il est aussi important de rappeler qu’un particulier qui recherche des héritiers et qui en oublierait, s’exposerait de surcroît à devoir supporter ses erreurs aux yeux de la loi… Par ailleurs, cela implique de pouvoir avoir accès au fichier d’état-civil de moins de 75 ans. Or, cet accès en mairie est interdit aux particuliers. En effet, une carte professionnelle et une lettre de mission du notaire sont obligatoires.