CADRE JURIDIQUE
Comme tout professionnel du Droit, nous sommes en veille continuelle. Cette page regroupe les textes juridiques importants relatifs aux successions
Dévolution
successorale
EN VIGUEUR DEPUIS LE 01/01/2017
En l'absence de testament, les successions sont dévolues selon les règles établies par la Loi...
Suppression de la réduction des droits
pour charges de famille
À COMPTER DU 01/01/2017
L’article 780 du CGI a été abrogé par la Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 – art 32 (V)
Succession des
victimes de guerre
& actes de terrorisme
EN VIGUEUR DEPUIS LE 29/12/2016
Schéma
fiscal
EN VIGUEUR DEPUIS LE 16/08/2012
Réforme régime
fiscal des transmissions
aux adoptés simples
EN VIGUEUR DEPUIS LE 29/12/2016
Article 786 du code général des impôts modifié par la Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016–art 9
