Loi

CADRE JURIDIQUE

Comme tout professionnel du Droit, nous sommes en veille continuelle. Cette page regroupe les textes juridiques importants relatifs aux successions

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Dévolution
successorale

EN VIGUEUR DEPUIS LE 01/01/2017

En l'absence de testament, les successions sont dévolues selon les règles établies par la Loi...

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Rapports financiers

Suppression de la réduction des droits
pour charges de famille

À COMPTER DU 01/01/2017

L’article 780 du CGI  a été abrogé par la Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 – art 32 (V)

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Soldats

Succession des
victimes de guerre
& actes de terrorisme

EN VIGUEUR DEPUIS LE 29/12/2016

Article 1691 ter du CGI  créé par la Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 5

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Rapports de revenus fiscaux

Schéma
fiscal

EN VIGUEUR DEPUIS LE 16/08/2012

Loi du 2012-958.

Calcul des droits de succession.

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Garçon Câlins avec son chien

Réforme régime 
fiscal des transmissions
aux adoptés simples

EN VIGUEUR DEPUIS LE 29/12/2016

Article 786 du code général des impôts modifié par la Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016–art 9

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